AMENDEMENT

Alinéa 31

I. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les petits réacteurs modulaires, l’installation est réputée être en activité à compter de la publication de l’autorisation de mise en service prévue à l’article L. 593-11 du code de l’environnement jusqu’à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 593-26 du même code."

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les installations nucléaires (INB) ne commencent à être en activité qu’après la publication de l’autorisation de mise en service des installations, délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire (à compter du 1^er janvier 2025, ASNR). Avant la mise en service, les INB sont en construction, n’accueillent pas de matières nucléaires et ne produisent pas d’énergie.

Tel que rédigé, l’article 5 considère qu’elles sont en activité dès la publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement. Il convient donc de modifier la rédaction pour que les exploitants commencent à payer une taxe dès que leur installation est fonctionnelle et peut générer du chiffre d’affaires.

Si ce problème de temporalité était supportable pour EDF, seule entreprise assujettie à la taxe jusqu'à présent, il ne l'est pas pour les acteurs du nouveau nucléaire qui ne pourront pas payer une taxe pendant deux ans avant de commencer à produire.