AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 321-64, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Le 4° de l’article L. 312-66 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif ne peut être nul pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 312-31 est complété par les mots : «, à l’exception des produits taxables consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie ».

Le vaporeformage à partir de combustibles fossiles est le procédé de production d'hydrogène le plus répandu (96%) car de loin le plus économique.

Le vaporeformage du méthane entraine un très fort dégagement de C02 (11 tonnes par par tonne d’hydrogène produite). Il existe d’autres voix pour produire de l’hydrogène de manière moins carboné : l’électrolyse, la biomasse et la thermochimie.

L’électrolyse de l’eau apparaît comme le remplaçant naturel du vaporeformage. Cependant ses coûts de production de l’hydrogène sont aujourd’hui rédhibitoires (trois fois ceux du vaporeformage) et dépendent de ceux de l’électricité décarbonée.

Cet amendement vise donc à réduire le différentiel de compétitivité entre la production d’hydrogène par vaporeformage et celle par électrolyse.

La production d’hydrogène par vaporeformage étant d’environ 430 000 tonnes par an, l’application d’un taux d’assises réduit mais non nul pourrait permettre une recette fiscale de l’ordre de 210 M€ par an.