AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement reprend le dispositif adopté, à l'Assemblée nationale (avant le rejet de l'ensemble de la première partie du PLF 2025, en séance), à l'initiative du Rapporteur Général, M. De Courson.

Il vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3% à 10,3%, afin d'augmenter celle affectée aux départements, pour un montant d'environ 200 millions d'euros.

Cette modification des taux entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS, qui reposent à 60% sur les ressources départementales et ceci, pour une application immédiate, en 2025, alors que les grands SDIS tirent la sonnette d'alarme pour leur financement, à compter de la mi-2025 (et ceci, sans attendre la grande loi sur la sécurité civile, annoncée par le Premier Ministre, fin septembre 2024, dans le cadre du Congrès des Sapeurs-Pompiers et qui devrait être examinée à la fin du premier semestre 2025).

La présente disposition est également appelée de ses voeux par les Départements de France (ADF) qui voit poindre aussi, en 2025, de grandes difficultés financières pour leurs SDIS, dans un contexte déjà très contraint financièrement, pour les collectivités. 

De plus, cet amendement ne fragiliserait pas le modèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et qui présente un solde positif de 400 millions d'euros en 2024, d'après l'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.