AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable :

« – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ;

« – jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique ;

« – jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »

II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III.  - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 Cet amendement, déjà adopté par le Sénat l’an passé avec l’avis de sagesse de la Commission, est la traduction exacte de la recommandation n° 12 du rapport d’information n° 195 (2022-2023) par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet sur « La gestion des déchets dans les outre-mer » déposé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer en décembre 2022.

Il propose des exonérations de la TGAP de 4 ans pour La Réunion, de 6 ans pour la Guadeloupe et la Martinique, de 9 ans pour Mayotte et la Guyane.

La taxe générale sur les activités polluantes pèse tout particulièrement sur ces territoires, car malgré des réfactions importantes, en particulier à Mayotte et en Guyane (- 75 %), la charge de la TGAP est amenée à s'alourdir du fait de la hausse programmée des barèmes. La dernière modification importante est intervenue avec la loi °2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a porté de 25 % à 35 % la réfaction de la TGAP pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. Mais cette réfaction est provisoire : le taux de 25 % devait de nouveau applicable au 1er janvier 2024.

Lors de l’examen du PLF pour 2024, deux amendements de Mme MALLET et M. LUREL avaient été adoptés prévoyant l’éxonération totale de TGAP. Cependant, en cours de navette, le Gouvernement a souhaité revenir sur cette exonération totale mais a choisi de décaler d'un an la diminution des réfactions applicables.

Cette situation n’en demeure pas moins insatisfaisante puisqu’à compter du 1^er janvier 2025, la réfaction ne sera plus que de 25%.