AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, à compter du 1^er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution vers des destinations situées à moins de 1 000 km de leurs frontières, il est appliqué un taux réduit de la taxe sur le tarif de l’aviation civile défini par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires ultramarins et renforcer leur intégration régionale.

Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les ultramarins souhaitant se rendre dans des pays situés à moins de 1 000 km de leurs frontières, il est proposé d'appliquer un taux réduit de la Taxe sur le "tarif de l’aviation civile » qui sera défini par décret.