AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé :

« Art. 2 …. – Jusqu’au 31 décembre 2038, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l’article 1^er de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens situés sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de parfaire la loi sur l’indivision successorale outre-mer en sollicitant l’exonération temporaire du droit de partage de 2,5 % le temps de l’expérimentation de la présente loi.

Cela permettrait d’apporter une réponse aux situations de blocage lié aux difficultés financières rencontrées par les indivisaires.

Cette proposition vise aussi à aligner en faveur des Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dérogations accordées à la Corse par la loi du 6 mars 2017 et encore plus récemment à Mayotte par la loi du 28 décembre 2017.