AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : «, énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est le corollaire du précédent pour le crédit d'impôt visant à l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation.