AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mmes BÉLIM, Gisèle JOURDA et DANIEL, MM. Michaël WEBER et FÉRAUD et Mmes BLATRIX CONTAT et MONIER

ARTICLE 11

I. – Alinéa 1

Supprimer le mot :

deux

II. – Alinéa 7

Après le taux :

20,6 %

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Alinéa 9

Après le taux :

41,2 %

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le présent se propose de pérenniser la contribution « exceptionnelle »sur les bénéfices des grandes entreprises prévue par le présent article, en supprimant son extinction.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.