AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM, Gisèle JOURDA et DANIEL, MM. FÉRAUD et DURAIN et Mmes BLATRIX CONTAT et MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :

« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »

II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement, adopté par l’Assemblée nationale, propose d’exonérer de la TVA les produits inscrits dans le Bouclier qualité prix outre-mer.