AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également à l’installation de bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques accessibles au public. L’énergie produite est destinée à la vente par l’exploitant auprès de personnes tierces à l’exploitation. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à inclure dans les investissements éligibles au crédit d’impôt pour investissements productifs l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques à accès public.

En effet, si les ventes de voitures électriques ont atteint un niveau record en 2023 (16,8 % des nouvelles immatriculations en France), la progression de ces ventes est beaucoup plus lente en outre-mer. Seuls 9 % des nouvelles immatriculations dans ces territoires en 2023 concernaient des voitures électriques, selon AAA Data, une société d’analyse du marché automobile. Entre les différents territoires subsistent des disparités : en 2023, environ 3 % des véhicules vendus à Mayotte et en Guyane étaient électriques, 5 % en Martinique, 6 % en Guadeloupe et jusqu’à 15 % à La Réunion.

Ce développement ne peut se faire sans un déploiement de bornes de recharges électriques accessibles au public. Dans une de ses documentations dédiées aux soutiens publics aux zones non interconnectées, publiée en avril 2023, la Cour des comptes recommande de développer « des bornes pilotables pour la recharge des véhicules électriques » dans ces territoires. Pour l’heure, les territoires étant sous-dotés en bornes publiques, les propriétaires de véhicules électriques sont contraints de faire installer à leurs frais des bornes individuelles à leur domicile. C’est d’ailleurs aujourd’hui le seul type de bornes éligible aux aides publiques.

Le présent amendement vise donc à étendre ces aides publiques aux bornes publiques dans l’optique de renforcer les réseaux de bornes dans les territoires ultramarins et donc d’y favoriser l’achat de véhicules électriques.