AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant ; »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de compléter l’article 81 du CGI afin de l’adapter au contexte économique vécu par les automobilistes des outre-mer.

Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la crise inflationniste des prix des carburants, le PLFR pour 2022 a procédé à un relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (dont 600 € pour les outre-mer) et du plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 € (900 € pour les outre-mer).

Alors que l’article 7 de la loi de finances pour 2024 a permis de majorer de façon pérenne, à compter de l’imposition des revenus 2025, les plafonds de droit commun de 100 €, cet amendement propose de rétablir les plafonds différenciés outre-mer adoptés en 2022 afin de donner un coup de pouce aux consommateurs de ces territoires.

Ainsi donc, avec cet amendement, le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » serait ainsi porté

- de 200 € à 300 € pour l’Hexagone et de 200 à 600 euros outre-mer pour la « prime carburant » ;

- de 500 € à 600 € pour l’Hexagone et de 500 à 900 euros outre-mer pour la « prime de transport »