AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1^er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.

Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens.

La sylviculture mélangée à couvert continu, pratiquée sur environ 1,5 millions d’hectares de forêts en France, permet d’éviter au maximum les coupes rases et une meilleure prise en compte de la biodiversité et des sols forestiers. C’est pourquoi cet amendement propose d’inciter les propriétaires en augmentant le crédit d’impôt à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1 er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu.

Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. A. titre indicatif, au regard des différents travaux existants sur le sujet, la gestion en couvert continu pourrait correspondre à des opérations forestières maintenant au moins 75 % du couvert forestier.

Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.