AMENDEMENT

 Alinéa 4

Remplacer le montant :

250 000 €

par le montant :

180 649 €

et le montant :

500 000 €

par le montant :

361 298 €

Le présent amendement vise à abaisser le seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article s’applique.

En effet, avec le seuil actuel de 250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pas à 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais à trois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluations préalables du projet de loi de finances.

Il est donc proposé d’abaisser le seuil à 180 649 € de RFR par personne, soit le seuil de la dernière tranche d’impôt sur le revenu. On rappellera utilement que le nombre de Français concerné reste extrêmement faible : un peu plus que 0,1 % des Français mais nettement moins que les 1 % les plus riches.