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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-481 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU, M. CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. HENNO, PILLEFER et FARGEOT, Mmes HERZOG et BILLON, M. COURTIAL, Mme GUIDEZ, MM. HOUPERT et PELLEVAT, Mme JACQUEMET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LAUGIER, KERN et GREMILLET, Mme DOINEAU, M. Pascal MARTIN, Mme TETUANUI, M. CHAUVET, Mmes PATRU, VERMEILLET et de LA PROVÔTÉ, M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY et M. BLEUNVEN ARTICLE 24 |
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Alinéa 2
Après la référence :
III. –
insérer les mots :
Pour les locations de courtes durées telles que visées au I. de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme,
Objet
Le présent article prévoit de réintégrer, à partir du 1er janvier 2025, l’amortissement dans le calcul de la plus-value en cas de vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.
La sauvegarde du régime réel est pourtant nécessaire dans certaines configurations dans la mesure où son utilisation par de nombreux investisseurs individuels permet de créer une offre importante de logements étudiants, pour les salariés en mobilité et les jeunes actifs.
En ciblant la LMNP (location meublée non professionnelle) dans sa globalité, cette réforme fiscale risque de pénaliser les franges d’un marché locatif déjà sous tension.
Le présent amendement propose donc de préserver le statut actuel de la LMNP pour l’investissement locatif de longue durée.
Cet amendement, déposé par la députée Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, a été adopté en séance publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.