AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôt est ainsi modifié :

1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ;

2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’année 2000 marque la massification de la transition technologique entre les anciennes gammes de double vitrage dit de première génération et une nouvelle génération de double vitrage intégrant des verres peu-émissifs améliorant fortement les performances thermiques des menuiseries. Cette évolution permet de passer de fenêtres à la performance d’isolation thermique de 3 W/m². K à 1,1 W/m². K, présentant donc trois fois plus d’efficacité.

 Les parois vitrées équipées de double vitrage de 1ère génération, très majoritairement fabriqué avant 2000, présentent aujourd’hui des performances insuffisantes pour assurer l’efficacité énergétique des bâtiments et atteindre les objectifs fixés par la loi climat résilience.

 Si la France a engagé un vaste plan de rénovation du parc résidentiel et notamment de l’enveloppe des bâtiments (aides gouvernementales et locales, facilitation de financements privés…), ce plan s’appuie sur des dispositions du code général des impôts qui limitent l’éligibilité de la rénovation des fenêtres au remplacement des parois en simple vitrage, ce dernier étant pourtant très minoritaire sur le territoire (sources : Base de données nationales des bâtiments).

 Cette limitation exclue en revanche le double vitrage de 1ère génération (30 % des logements collectifs, environ 25 % du parc existant), installé principalement dans les années 1980 et 1990 et qui accumule maintenant les contreperformances énergétiques (condensation, moisissure, dégradation de la qualité de l’air intérieur, insalubrité…).

 Le maintien de ce produit contribue au nombre encore élevé des passoires thermiques alors que le secteur propose aujourd’hui une isolation vitrée nettement plus performante. Une étude menée par les fabricants de menuiserie a ainsi démontré que le seul remplacement des fenêtres entraînait la sortie des classes F ou G pour les logements équipés de chauffage électrique (54 % des résidences principales en 2018). Cet amendement vise donc à rendre éligible à MaPrimeRénov’ le changement de fenêtres en double vitrage de première génération, du fait de leur aspect énergivore.