AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article procède à une augmentation de la TICFE (taxe sur l'électricité), avec une ampleur qui n'est pas encore connue.

En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur. 

Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.