AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier aliéna de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation, mise en place au 1^er janvier 2022, visait à envoyer un signal fort des pouvoirs publics aux acteurs nationaux du secteur aérien. L’objectif était d’encourager l’utilisation de carburants d’aviation durables (CAD), en prévision des objectifs européens prévus dans le cadre du paquet Fit for 55. Cependant, son abrogation est demandée suite à l’adoption du règlement ReFuel Aviation, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.

Ce règlement européen introduira plusieurs changements par rapport au dispositif français, notamment une augmentation des objectifs d’incorporation de biocarburants et l’abandon du double comptage pour les biocarburants dits « de 2e génération ». De plus, il supprimera la possibilité d’échapper à ces objectifs via une taxe exonératoire, en la remplaçant par une amende en cas de non-conformité. Cette différence juridique entre une sanction et une incitation fiscale rend la coexistence de la TIRUERT et des exigences de ReFuel Aviation incompatible.

Par ailleurs, la TIRUERT a affaibli la compétitivité des compagnies aériennes françaises, qui s’approvisionnent sur le territoire national tout en subissant un désavantage structurel par rapport à leurs concurrents étrangers. En effet, le coût du SAF (carburant d’aviation durable) acheté dans le cadre du mandat français est facturé autour de 5 000 €/T, bien au-dessus du prix moyen du marché européen (environ 3 500 €/T) et nettement supérieur à celui pratiqué aux États-Unis (moins de 2 000 €/T grâce à des subventions publiques). Ainsi, la TIRUERT constitue un frein à la décarbonation du secteur aérien français.

De plus, cette taxe, conçue pour ne pas être collectée, a généré des recettes quasi nulles ces dernières années. Sa suppression n’aura donc aucun impact financier pour l’État. En conséquence, l’auteur de cet amendement invite le Gouvernement à lever le gage.