AMENDEMENT

I. – Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 28 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à ̀ l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, cette bascule devra être applicable au plus tard le 1er janvier 2028.

Cet article 28 poursuivait plusieurs objectifs pour permettre une alimentation durable et saine notamment en visant la suppression des barquettes en plastique à usage unique, la diminution des déchets, des impacts et dépendances carbone associés, sans oublier la préservation de la santé des plus jeunes en ciblant la suppression des migrations de perturbateurs endocriniens du plastique vers les aliments.

Bien que la loi se soit dispensée de prévoir des sanctions pour les acteurs ne se conformant pas à cette obligation dans les délais fixés, plusieurs collectivités territoriales se sont déjà engagées pour permettre cette sortie du plastique en le substituant par des contenants alimentaires réemployables, en inox ou en verre.

Plusieurs solutions novatrices et une économie circulaire émergent dans les territoires, en réinventant largement les processus de préparation alimentaire et bien entendu de lavage de ces contenants réemployables.

Cette transition menée 8 ans après le vote de la loi, a mis en relief une vraie course de vitesse sectorielle quand on constate le délai de 13 ans accordé pour accompagner de 2023 à 2035 la fin de la vente des véhicules thermiques. C’est donc une réinvention importante qui a été demandée au secteur de la restauration scolaire qui place aujourd’hui, grâce aux nombreuses innovations associées, la France comme l’un des meilleurs alliés de la sortie du plastique.

Cet effort conforme au calendrier s’est par ricochet accompagné d’investissements importants, portés par les collectivités territoriales qui assurent les services de restauration collective des établissements scolaires.

La fourniture de ces repas voit son coût réparti entre les collectivités qui assurent la prestation et les familles bénéficiant du service. Dans ce contexte où l’écologie des solutions doit être une boussole, il apparait plus que nécessaire de soutenir ces initiatives de transition pour accompagner tant les familles bénéficiaires que les collectivités territoriales ayant adopté sans attendre ces pratiques écoresponsables et vertueuses.

Actuellement, la fourniture de repas scolaires bénéficie d’un taux de TVA réduit de 5,5%, ce qui vise à limiter l’impact financier pour les familles. Cependant, les services de lavage des contenants alimentaires réemployables, nouvelles activités qui prendront pleinement leur essor en 2025 se verront attribuer, si rien n’est fait, un taux de TVA nominal de 20%.

Ce taux de 20%, en plus d’alourdir la facture des services fournis par les collectivités territoriales, va se répercuter sur une hausse notable des coûts des repas.

Pour amoindrir cette hausse des coûts pour toutes les familles avec enfants de France d’une part et pour les collectivités territoriales qui se sont conformées à la loi d’autre part, il apparaît nécessaire de mettre en place une mesure fiscale d’équité territoriale tout en visant l'application rapide et sans délai de cette obligation.

Il est ainsi proposé d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5% pour les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, périmètre strict déjà prévu par la loi EGalim.

Ce taux de TVA réduit pourrait à minima être appliqué pour une période transitoire allant de 2025 à 2028. Cette période transitoire permettrait d'inciter fortement les acteurs à se conformer rapidement aux nouvelles dispositions, sans attendre les délais étendus offerts à certaines collectivités. Cela contribuerait également à favoriser une égalité d’accès à une alimentation réellement saine et durable tout en maîtrisant les coûts pour les familles.