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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-440 rect. bis 26 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 2° du B du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (valeurs locatives et effectifs de l’entreprise) ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement a pour but d’améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans la loi de finances pour 2023 le dispositif voté prévoit le transfert d'une fraction de TVA nationale.
Ce faisant une première part de TVA, correspondant à la moyenne du triennal suivant : 2020/2021/2022/2023 du produit perçu ou qui aurait été perçu de CVAE, est affectée aux collectivités.
Une seconde part de TVA, correspondant à sa dynamique, serait affectée à un "fonds national de l'attractivité économique des territoires" (FNAET) mais le dispositif devient lacunaire quant à la répartition de son fonds, en renvoyant à un décret tenant compte "du dynamisme de leurs territoires respectifs".
Un décret du 27 novembre 2023 est venu préciser les règles de répartition en reprenant les modalités présentées dans le présent amendement à savoir : valeurs locatives et effectifs des entreprises.
Afin de conserver l'évolution du tissu local et le dynamisme des bases actuelles de la CVAE, l’amendement propose d'inscrire directement dans le texte de loi, et non uniquement dans le décret, que ces bases sont conservées pour répartir la fraction dynamique de la TVA.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 15 vers l'article 15.