AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du I^er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1^er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »

Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 4,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement. 

Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : - 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et - 12 % de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.