AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du second alinéa, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000 000 d’euros, ce taux peut être fixé entre 5 % et 5,2 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6 %. 

Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’État, la commune ou le département où se situe le bien. Le taux de ces droits varie d’un département à l’autre, et il est déterminé en fonction de plusieurs critères : le prix de vente, la nature du bien (neuf ou ancien) et sa localisation géographique. mais si le taux départemental standard est fixé à 3,80 %, avec un plancher à 1,20 % et un plafond de 4,50 %, en pratique, sauf quelques rares exceptions, la plupart des départements appliquent le taux maximum de 4,50 %. 

Depuis que la crise inflationniste a débuté, les départements font face à une augmentation de leurs dépenses sociales. Dans le même temps depuis 2021, les départements ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés bâties, remplacée par une fraction de TVA nationale vis-à-vis de laquelle ils ne disposent d’aucun pouvoir de taux. Les DMTO sont donc le seul levier fiscal susceptible de leur permettre d’ajuster le niveau de leurs recettes pour faire face à leurs dépenses.

Ainsi, cet amendement, en offrant la possibilité aux départements d’augmenter substantiellement le 

taux de la part des DMTO qu’ils perçoivent, permet de renforcer les ressources financières des départements leur permettant de mieux faire face à la hausse de leurs dépenses sociales qui subissent la plus forte augmentation enregistrée au cours des dix dernières années notamment dans les domaines de la protection de l’enfance, du handicap et des dépenses de personnel.