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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-42 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, LONGEOT, HENNO, HOUPERT, LAUGIER, CHASSEING, KLINGER, PELLEVAT, HINGRAY, Jean-Michel ARNAUD, CHEVALIER et CAMBIER, Mme BILLON, M. Pascal MARTIN, Mme Olivia RICHARD, MM. CAPO-CANELLAS et COURTIAL et Mme HERZOG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 25 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de revaloriser le seuil d'application de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) de 19 à 25 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation.
La situation actuelle est problématique pour plusieurs raisons :
Dévaluation du seuil :
Fixé à 19M€ en 2016, jamais revalorisé depuis Inflation cumulée de plus de 10% sur 2022-2024
Élargissement mécanique de l'assiette touchant davantage de PME
Impact sur les PME/ETI :
60% des redevables sont des PME
Contexte de hausse des coûts (énergie, matières premières, transport)
Taux d'emprunt élevés limitant la capacité d'investissement
La revalorisation du seuil à 25M€ permettrait :
D'ajuster le barème à l'inflation
De préserver la compétitivité des PME/ETI
De soutenir l'investissement et l'emploi dans un contexte économique difficile
Cette mesure s'inscrit dans la continuité du pacte de responsabilité de 2016 qui visait à alléger la fiscalité des PME.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.