AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau, seizième ligne

Supprimer cette ligne.

Cet amendement vise à supprimer l’affectation de ressources à l’Agence nationale de l'habitation, d'un rendement estimé à 1 440 000 000 € en 2025. 

Dans son avis relatif à la Cohésion des territoire, annexé au PLF 2024, Louis-Jean Nicolay souligne que l’intervention de multiples acteurs, dont l'Anah, dans le champ des politiques publiques de l’urbanisme crée des doublons et nuit à l’efficacité de l’action de l’État. Il conclut sur la nécessité de rapprocher voire de fusionner certains de ces opérateurs.

Dans la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement reversera au FSIL, à la DETR et au Fonds Vert 960 000 000€ afin de financer les projets dans leur département respectif et le solde, soit 480 000 000 €, contribuera au redressement des comptes publics.