AMENDEMENT

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du IV de l’article L. 6241-1 est complété par les mots : « et lorsque les diplômes préparés par les apprentis correspondent à ceux définis à l’article L. 613-1 du code de l’éducation. » ;

2°  Le IV de l’article L. 6242-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » et le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;

d) Au 4°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,06 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à soutenir le financement de l’apprentissage par la fiscalité, tandis que les crédits budgétaires afférents alloués en 2025 baisseront. En effet, il introduit deux mécanismes visant à inciter l’embauche d’apprentis et son financement par les entreprises.

D’une part, il recentre le dispositif d’exonération de la taxe d’apprentissage pour l’emploi d’apprentis aux seuls diplômes nationaux et titres professionnels délivrés par l’État (bac pro, BTS, master, etc.) et ainsi éviter une déperdition de sens de ce dispositif.

D’autre part, il propose de redynamiser la contribution supplémentaire sur l’apprentissage pour prendre la hausse du développement de l’apprentissage depuis 2014, qui a mécaniquement fait diminuer son rendement, comme le recommande l’IGF dans son rapport sur les dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle de mars 2024.

En somme, l’amendement propose un ajustement qui vise un double objectif :

-          Soutenir le financement de l’apprentissage ;

-          Recentrer le dispositif sur les diplômes les plus exigent en matière de qualité de formation.