AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. BILHAC, DAUBET et CABANEL, Mme CONTE JAUBERT, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 26

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

réduction de capital

par les mots :

valeur de rachat des titres annulés

II. – Alinéa 19

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

10 %

Objet

Cet amendement vise d’une part à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable et d’autre part à relever le taux de 8% à 10%.

La réforme proposée a un double intérêt : économique et fiscal.

- Economique : elle favorise l’allocation des trésoreries vers la réalisation d’investissements productifs en lieu et place de rachat d’action ;

- Fiscal : elle vise à mieux prendre en compte l’ampleur de ce phénomène. La part des rachats dans le montant total des sommes distribuées par les entreprises du CAC 40 a ainsi presque doublé en sept ans, passant de 8 % en 2017 à 45 % en 2023, et le montant annuel des rachats a par ailleurs été multiplié par 2,5 sur cette période.

Cette opération, qui gonfle artificiellement le montant des actions, est aujourd’hui favorisée par une absence de traitement particulier au sein de la fiscalité française.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).