AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes n’appartenant pas à ces zones géographiques, le conseil municipal peut, par le même procédé et pour le même objet, majorer ce pourcentage dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. »

Cet amendement vise à donner à l’ensemble des communes un levier fiscal pour prendre en compte les conséquences du poids des résidences secondaires sur l’économie et le marché de l’immobilier à l’échelle local. Pour cela, il introduit la possibilité pour toutes les communes de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 25% la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En proposant de donner la possibilité de majorer le THRS, il vise d’une part à offrir un levier supplémentaire aux communes en matière de fiscalité et d’autre part à créer un outil – jusque-là réserver aux communes classées en zone tendue – visant à compenser les externalités économiques induites par les résidences secondaires.