AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, LONGEOT, HENNO, HOUPERT, LAUGIER, FARGEOT, CHASSEING, KLINGER, PELLEVAT, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON et Olivia RICHARD, M. COURTIAL et Mme HERZOG

ARTICLE 11

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

20,6

par le taux :

et le taux :

10,3

par le taux :

II. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

41,2

par le taux :

et le taux :

20,6

par le taux :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à réduire les taux de la contribution exceptionnelle pour maintenir la compétitivité internationale des entreprises françaises.

La situation proposée par l'article 11 conduit à des taux d'imposition excessifs :

30,15% pour les entreprises réalisant 1 à 3 milliards d'euros de CA

35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros

Ce niveau d'imposition pose plusieurs problèmes majeurs :

Perte de compétitivité européenne :

Écart considérable avec le taux moyen européen de 21%

Désavantage concurrentiel pour nos entreprises

Risque de délocalisation des sièges sociaux

Impact économique :

Frein à l'investissement des grandes entreprises

Effet dissuasif pour l'implantation d'entreprises étrangères

Affaiblissement de l'attractivité du territoire

L'amendement propose donc de réduire les taux :

De 41,2% à 20% et de 20,6% à 10% pour maintenir un taux global d'IS plafonné à 30%

Cette réduction permet de concilier la participation à l'effort de redressement des comptes publics avec le maintien de la compétitivité de nos entreprises

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.