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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-409 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et DAUBET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre occurrences du montant : « 100 millions » sont remplacées par le montant :« 20 millions » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant »sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose d’améliorer l’efficience du crédit d’impôt recherche (CIR), notamment en le ciblant davantage sur les dépenses de R&D effectuées par les PME et ETI.
La commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) souligne dans son rapport de 2021 une efficacité accrue du crédit d'Impôt Recherche (CIR) lorsqu'il est attribué aux TPE et petites et PME par rapport aux grandes entreprises.
Dès lors, cette réforme introduit, à coût constant, un plafond abaissé à 20M€ de dépenses de R&D accompagné d’une hausse du taux à 40% de façon à accroître les créances accordées à ces acteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.