AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, LONGEOT, HENNO, HOUPERT, LAUGIER, FARGEOT, KLINGER, PELLEVAT, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON et Olivia RICHARD, M. COURTIAL et Mme HERZOG

ARTICLE 11

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du présent code, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à corriger une inégalité de traitement dans l'application de la contribution exceptionnelle aux groupes fiscalement intégrés.

Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes :

Inégalité de traitement :

Une société réalisant moins d'1 milliard d'euros de CA est exonérée si elle est indépendante

La même société devient imposable uniquement parce qu'elle appartient à un groupe intégré dépassant ce seuil

Cette différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de capacité contributive

Impact sur les structures de groupe :

Pénalisation des choix d'organisation en groupe intégré

Risque de remise en cause des stratégies d'intégration fiscale

Traitement fiscal défavorable pour des entités économiquement similaires

Question de proportionnalité :

La contribution devrait refléter la capacité contributive réelle de chaque entité

Le cumul des chiffres d'affaires ne traduit pas nécessairement une capacité contributive accrue

Risque de surtaxation des groupes par rapport à leur réalité économique

L'amendement propose donc d'exonérer les groupes intégrés dont aucune société membre ne réalise individuellement un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, restaurant ainsi l'équité fiscale entre les différentes formes d'organisation des entreprises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.