|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-4 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
|||||||||
I. – Alinéa 98
Après la première occurrence du mot :
et
insérer les mots :
ii du a et
II. – Alinéa 101
Remplacer les mots :
et 6°
par les mots :
, 6° et ii du a du 12°
Objet
Correction d’une erreur matérielle.