AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant :« 5 000 € » ;

b) Au troisième alinéa, le montant :« 6 000 € » est remplacé par le montant :« 7 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa du VI, le montant :« 6 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;

3° Au VI bis, les mots : « trois fois » est remplacé par les mots : « deux fois et demi ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les versements de prime de partage de la valeur pour les salariés travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés touchant des revenus du travail modestes à moyens. Pour cela, il propose deux dispositifs qui s’appliqueront jusqu’à l’extinction de ce régime dérogatoire – pour sa partie liée à l’impôt sur le revenu – le 31 décembre 2026.

D’une part, il propose d’abaisser de 3 à 2.5 SMIC le seuil rémunération à partir duquel s’applique l’exonération de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu prévu par la loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette mesure vise à cibler davantage les classes modestes et moyennes.

D’autre part, dans ces conditions, il propose d’augmenter de 3 000 € à 5 000€ le plafond d’exonération prévu par l’article 1 de cette loi et de 6 000€ à 7 000€ lorsque l’entreprise met en œuvre sur l’année de versement un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette mesure vise à augmenter le revenu disponible généré par ce dispositif pour les salariés aux revenus modestes et moyens.