AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des 7° et 8° du II de l’article 150 U, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

2° Le III de l’article 150 VE est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

- Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que 90 % la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code. La part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration dans la surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour lutter contre la rétention foncière tout en soutenant la production de logement sociaux collectif, le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession concernant les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâti en zones tendues est prolongé à leur bénéfice unique : il sera réserve à la production de logements sociaux d’un gabarit au moins égal à 75 % du maximum autorisé par les documents d’urbanisme.

Le modèle du logement social répond particulièrement bien aux enjeux du ZAN : il est à la fois la seule manière d’assurer dans la durée que les logements construits soient des résidences principales plutôt que des résidences secondaires ou des meublés de tourisme (qui contribuent à assécher le marché du logement dans de nombreux territoires), et que ces logements demeurent abordables dans un contexte de forte concurrence foncière.

Le logement social traverse une crise majeure. Le nombre de permis de construire est en chute libre avec quelque 373 000 autorisations délivrées sur un an, en novembre 2023 (127 000 de moins qu’un an auparavant). Les autorisations de logements sociaux devraient s’établir autour de 93 000, un chiffre insuffisant pour répondre à une demande qui n’a jamais été aussi importante : 2,4 millions de ménages sont dans l’attente d’un logement social, soit près de 500 000 de plus qu’en 2017.