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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-389 rect. ter

25 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales les mots : « avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux) pour être applicable l’année même ».

Objet

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.

Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat et s’inscrit dans une démarche de simplification administrative.

 

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.