AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de TVA de 5,5% à 20% prévue au 1er janvier 2025 sur l'installation des chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles.

Cette hausse brutale de TVA aura des conséquences majeures sur le pouvoir d'achat des ménages. Pour une installation moyenne de 5000€, le surcoût s'élèvera à 725€, une somme considérable particulièrement pour les foyers modestes. Près de 300 000 ménages installent ce type d'équipement chaque année, souvent contraints par une panne nécessitant un remplacement urgent.

Cette mesure s'avère particulièrement problématique pour plusieurs raisons :

Impact social disproportionné :

Les ménages modestes seront les plus touchés, n'ayant souvent pas d'alternative en cas de panne

Les solutions alternatives (pompes à chaleur, etc.) sont 2 à 3 fois plus onéreuses

En logement collectif, les alternatives techniques sont quasi-inexistantes

Frein à la transition énergétique :

Cette hausse dissuadera les ménages de moderniser leurs équipements

Les nouvelles générations de chaudières permettent 20 à 40% d'économies d'énergie

Le maintien d'équipements anciens et moins performants augmentera les émissions de CO2

Surtransposition du droit européen :

La directive 2024/1275 exclut explicitement les technologies hybrides et celles compatibles avec les gaz verts

Le texte français va au-delà en incluant tout équipement "susceptible d'utiliser des combustibles fossiles"

Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec nos voisins européens

Impact économique :

Risque de développement d'un marché parallèle préjudiciable aux entreprises françaises

Menace sur l'emploi dans la filière des professionnels du chauffage

Déstabilisation de toute une filière industrielle française

Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive, en contradiction avec l'objectif affiché de ne pas alourdir l'imposition des classes modestes et moyennes. Elle s'éloigne significativement du taux de 10% initialement proposé par le gouvernement et risque de freiner la nécessaire modernisation du parc de chauffage français.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 10.