AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

II. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées.

L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré.

Le succès du dispositif tient également à son exigence, permettant de diriger l’épargne vers des entreprises à lucrativité limitée, menant des activités telles que le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergies renouvelables. Le dispositif est basé sur l’agrément ESUS, condition d’accès essentielle.

Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures, contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risque d’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant le dispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs. Bien que nous ne niions pas l’importance de financer ces entreprises agréées par le ministère de la culture, d’autres dispositifs doivent être mis en place. Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en le restaurant à sa rédaction précédente.

Cet amendement a été travaillé avec FAIR.