AMENDEMENT

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2024. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les besoins financiers pour soutenir les établissements et services accompagnant des personnes âgées ont été évalués à environ 10 Md € d'ici la fin de la décennie (rapport Libault). Il s'agit à la fois d'améliorer l'offre existante qui se trouve aujourd'hui en grande difficulté et de la développer pour faire face à l'évolution démographique.

Les solutions de financement aujourd'hui identifiées (hausse de la CSG, fin de l'abattement pour frais professionnels des personnes retraitées) sont difficilement praticables, car elles reviendraient à réduire le pouvoir d'achat.

La piste consistant à affecter la croissance prévisible de recettes fiscales issues des droits de mutation à titre gratuit à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apparaît prometteuse : le patrimoine nettement plus important de la génération née après la Seconde Guerre mondiale par rapport aux générations nées dans l'entre-deux guerres s'ajoute au fait que cette génération est nettement plus nombreuse. Le nombre de successions va donc inévitablement augmenter fortement.

Cette nouvelle ressource de la CNSA pourrait être affectée, à la discrétion de l'opérateur, au fonds de financement des prestations individuelles ou au fonds de financement des établissements et services médico-sociaux.