AMENDEMENT

Alinéas 45 à 48, 75 et 76

Supprimer ces alinéas.

La réforme du Compte d’affectation spéciale du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) prévoit, dans ce projet de loi de finances, de supprimer la contribution des Gestionnaires de Réseau de Distribution d’Electricité au CAS Facé pour la remplacer par une fraction de l'accise sur l'électricité (TICFE). Cette réforme remettrait en cause la stabilité et, à terme, la pérennité d’un mécanisme qui fonctionne, avec le risque de créer une fracture territoriale, en particulier pour les communes de moins de 2.000 habitants. Elle mettrait en péril ce mécanisme qui assure un traitement égal des territoires, ruraux et urbains, et le moyen de garantir un service public de la distribution électrique sur l’ensemble du territoire.

Les mesures prévues aux alinéas 45 à 48 ainsi qu’aux alinéa 75 et 76, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée.

L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides.  

Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.

Dans un contexte de non-revalorisation du montant total des crédits du CAS Facé depuis sa création en 2012, fixé à 360 millions d’euros, cette réforme risque d’accentuer la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. Le remplacement de la contribution versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité eau CAS Facé par une fraction de l’accise sur l’électricité implique, à court terme, la remise en cause de son existence.

Les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties de financement que ceux situés en zone urbaine : la réforme du CAS Facé aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et la détermination des besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité, dans un contexte de forte augmentation des usages (en matière de production et de consommation).