AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. de LEGGE, BOUCHET, KLINGER et de NICOLAY, Mmes DUMONT, DREXLER et LOPEZ, MM. BELIN, MANDELLI et BRUYEN, Mme LASSARADE, MM. Jean-Baptiste BLANC, CADEC, SOL et DUPLOMB, Mme PLUCHET, MM. PIEDNOIR, BRISSON et GREMILLET, Mme Pauline MARTIN, M. RAPIN, Mmes MALET, Marie MERCIER et BELRHITI et MM. PANUNZI et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les monuments historiques classés ou inscrits concernés par l’alinéa précédent, le taux à appliquer à leur valeur vénale est fixé de façon qu’au niveau national, la variation de l’ensemble de leurs valeurs locatives, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces deux variations sont appréciées d’après des échantillons nationaux. »

Objet

I - Cet amendement est une version simplifiée de celui que le Sénat avait adopté, en vain, lors de la discussion du PLF pour 2024.
L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a prévu que la valeur locative des locaux d’habitation à caractère exceptionnel – catégorie comprenant la plupart des monuments historiques situés en zone rurale – sera déduite de leur valeur vénale en lui en appliquant un taux de 8 %. Ce taux avait été retenu sans aucune étude, ni aucune concertation. Sa pertinence ne pourra être vérifiée lors de la révision, par examen des loyers déclarés, car ce type de monuments, en raison de leurs caractéristiques (confort, chauffage, charges..) sont très rarement donnés en location.
En 2023, l’étude par un institut indépendant d’un échantillon de 1809 habitations de grande taille, autres que des monuments, a dégagé un rendement brut médian de 4 %. Le rendement des monuments, qui subissent des contraintes plus importantes, du fait notamment de leur ancienneté, est nécessairement plus bas. Le maintien du taux de 8 % risquerait de tripler leur charge de taxe foncière.
Il importe d’éviter cette conséquence, qui compromettrait le financement des travaux nécessaires et découragerait les éventuels repreneurs. Beaucoup d’animateurs de monuments peinent déjà à assurer leur entretien. Aussi est-il proposé de fixer le taux applicable aux valeurs vénales à un niveau tel que la variation de l’ensemble des valeurs locatives des monuments répertoriés comme locaux d’habitation à caractère exceptionnel ne puisse excéder, du fait de la révision, la variation de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation.
II. L’amendement n’a pas d’incidence sur les recettes des collectivités territoriales. En effet, la révision s’effectuera à produit fiscal constant (VII de l’article 146 de la loi de finances pour 2020). À toutes fins utiles, un gage est néanmoins prévu. Il n’y aura normalement pas lieu de le mettre en œuvre.