AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 197 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, désormais codifié à l’article 302 bis F, prévoyait la mise en place d’une taxe sur les fluides frigorigènes (HFC) à compter du 1er janvier 2021 à défaut, pour les acteurs de la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur, de réduire drastiquement le recours à ces fluides. Il s’agissait également d’anticiper la réglementation européenne en la matière.

L’adoption de cette taxe avait donné lieu à un travail conjoint entre l’Etat et la filière qui avait permis d’identifier une trajectoire partagée de réduction du recours à ces fluides, trajectoire allant au-delà des exigences européennes.

L’atteinte de ces objectifs avait justifié deux reports de l’entrée en vigueur de la taxe, jusqu’au 1er janvier 2025. La filière a résolument poursuivi ses efforts au point de parvenir à une mise sur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC très en-deçà du plafond convenu avec l’Etat dans le cadre de l’engagement volontaire de départ.

De plus, le règlement européen sur les fluides frigorigènes fluorés a évolué avec l’entrée en vigueur du règlement Européen (UE) n° 2024/573) le 12 Mars 2024 : il modifie fortement le marché des fluides frigorigènes par leur élimination très rapide (-60% d’ici 2027) et en rendant notamment les quotas de fluides payant pour les entreprises.

De façon résiduelle, ces fluides frigorigènes sont par ailleurs encore utilisés dans certaines pompes à chaleur qui jouent un rôle déterminant dans la décarbonation des bâtiments, sans alternative technique à ce stade.

Enfin, la démarche engagée en 2018 s’est accompagnée d’une amélioration continue des pratiques d’installation, de formation des opérateurs et de gestion de la fin de vie des équipements concernés, ajoutant à la réduction de leur impact.