AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. SALMON, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose que l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévue à l’article 976 du code général des impôts pour la détention de terres louées par bail à long terme, actuellement limitée à la famille du bailleur, soit étendu aux baux conclus avec de nouveaux installés sans condition de parenté entre bailleur et preneur, afin d’inciter à la transmission à des jeunes installés hors du cadre familial.

Il s’agit de l'une des recommandations du rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur “l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole” publié ce mois-ci.

Ce rapport fait le constat que sur les 22 dépenses fiscales recensées portant sur les transmissions agricoles, celles-ci sont insuffisamment orientées vers la transmission à des jeunes agriculteurs en dehors du cadre familial, et pourraient être mieux adaptées aux enjeux du renouvellement des générations.

Le surcoût pour les finances publiques est estimé à 7 M€ qui est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Rappelons que d’ici à 2035, 60 % des chefs d’exploitations sont susceptibles de partir à la retraite. Faute de favoriser davantage les installations de jeunes agriculteurs, deux tendances profondes, qui marquent l’agriculture française depuis 1970, s’accentueraient : le solde négatif entre le nombre d’installations et de départs, l’agrandissement progressif des exploitations agricoles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).