AMENDEMENT

Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 2333-2, les mots : «, entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés et après les mots : « consommation hors tabac » sont insérés les mots : « constatée au cours de cette même année » ;

Cet amendement prévoit de mettre en cohérence les modalités d'actualisation de la part communale mentionnées au Il de ce même article L.2333-2, conformément aux informations publiées sur un site internet des services de l'Etat (www.collectivites-locales.gouv.fr) et qui précisent que, « à compter de 2024, le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d'électricités consommées en N-2 et en N-3 et l'évolution de l'IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (pour 2024, ce sera l'évolution de l'IPC entre 2022 et 2023 qui sera appliquée). »

Or, comme la rédaction actuelle de l'article L.2333-2 prévoit que l'évolution à prendre en compte pour l'évolution de l'IPC hors tabac est celle constatée entre N-1 et N-3, cette disposition doit donc être modifiée pour éviter toute ambiguïté, en adoptant la même rédaction que celles prévue à l'article L.3333-2 du CGCT pour l'actualisation de la part départementale de l'accise sur l'électricité.