AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La référence : « 223-15-3 » est remplacée par les références : « 225-2, 226-4, 226-8 » ;

2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, initié par notre collègue le député Corentin Le Fur, a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture puis évincé suite au rejet du texte dans son ensemble. Il vise à sanctionner les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue à leur encontre ou à l'encontre de leur président. 

Depuis plusieurs années, les chasseurs, agriculteurs, forestiers et autres artisans nous alertent sur la recrudescence d’actes de malveillance de la part d’associations activistes. Ces actions témoignant d’une forme de radicalité inquiétante se sont notamment multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers... 

L’article 1378 octies du code général des impôts, énumère une série d’actions pénales provoquant la perte de l’avantage fiscal. Or, les actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande ne sont pas visées. Cet amendement propose donc d’élargir aux actions illicites subies majoritairement par le monde agricole la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers.

Ainsi, la liste des infractions pénales inclura :

-       l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal),

-       l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal),

-       le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226-8),

-       la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi).