AMENDEMENT

Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

G. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;

Cet amendement vise à étendre le rehaussement du seuil d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions de terres agricoles, afin que le plafond de 600 000 euros s’applique à toutes les transmissions et non uniquement à celles conclues dans le cadre d’un bail avec un jeune agriculteur. Actuellement, si la transmission d’une exploitation agricole sous forme d’entreprise bénéficie du dispositif fiscal avantageux du « Pacte Dutreil » (avec une exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société, sans plafond), les terres agricoles, pourtant essentielles comme outil de production de l’exploitant, ne bénéficient pas des mêmes conditions fiscales.

Le foncier agricole constitue le cœur de l’activité agricole, et il est injuste que sa transmission soit pénalisée fiscalement par rapport à d’autres actifs professionnels. L’exonération partielle des droits de mutation, ramenée à 50 % au-delà du seuil de 600 000 euros, doit donc être élargie pour inclure toutes les transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biens donnés à bail cessible hors cadre familial, et des parts de groupements fonciers agricoles correspondant à de tels biens, quel que soit le bénéficiaire du bail.

Cette harmonisation fiscale permettra de mieux soutenir la transmission des terres agricoles et de garantir que le foncier, indispensable à la production agricole, soit préservé et valorisé dans toutes les situations de transmission, répondant ainsi aux enjeux de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations agricoles.