AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. ANGLARS, MANDELLI, BRUYEN, PAUL, GENET et BAS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Baptiste BLANC et GUERET, Mmes DREXLER, BELRHITI et DUMONT, MM. BELIN, REYNAUD et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU et MM. PANUNZI et SOL

ARTICLE 10

I. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

278

par la référence :

279

et les mots :

susceptible d’utiliser des combustibles fossiles

par les mots :

autonome utilisant des combustibles fossiles

II. – Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à intégrer pleinement le rôle du biométhane dans la décarbonation des systèmes de chauffage.

L’article 10, tel que proposé, exclut la fourniture et l’installation de chaudières utilisant des énergies fossiles pour répondre à un objectif de décarbonation. Cependant, cette approche méconnaît la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui autorise la combustion sur site d’énergies renouvelables, telles que le biométhane, et n’exclut des aides que les chaudières fonctionnant exclusivement avec des énergies fossiles, utilisées comme chauffage principal. Les solutions hybrides restent explicitement éligibles aux aides, tandis que la transition vers des systèmes sans combustibles fossiles est prévue de manière progressive, avec un objectif de zéro émission fixé à 2050.

Les scénarios prospectifs français (SNBC, ADEME, RTE, Negawatt) confirment qu’un parc résiduel de chaudières devra être alimenté à 100 % en combustibles non fossiles d’ici 2050. Ainsi, il est essentiel de prévoir une transition progressive pour ces équipements, notamment pour les logements sans alternative efficace, afin qu’ils soient progressivement alimentés en gaz renouvelable.

En parallèle, le dispositif des certificats de production de biométhane (CPB), finalisé en juillet 2024, garantit une intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments, en conformité avec la directive. De plus, la formulation actuelle de l’article (« susceptible de ») introduit une ambiguïté qui pourrait exclure des solutions de chauffage partiellement décarbonées, comme les pompes à chaleur ou les réseaux de chaleur. Une telle approche manquerait de flexibilité pour ajuster les dispositifs aux contraintes énergétiques futures.

Ce présent amendement propose donc de maintenir une approche équilibrée, permettant de respecter la directive tout en laissant des marges de manœuvre au législateur et à l’exécutif pour adapter les politiques énergétiques à l’avenir. Il vise notamment à fixer un taux de TVA réduit à 10 % pour la pose et la fourniture des chaudières, en cohérence avec les exigences européennes, afin de soutenir une transition progressive vers des solutions de chauffage décarbonées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.