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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-265 rect. ter

22 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme NOËL, MM. ANGLARS et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, HOUPERT et PELLEVAT et Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.

Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements qui s'avèrent cruciaux pour nos concitoyens. 

Cet amendement propose donc de supprimer cet article. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.