AMENDEMENT

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793, lorsque les biens fonciers à l’origine de ces revenus sont loués à une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »  

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole, au bénéfice de jeunes agriculteurs, par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles.

En effet, l’accès au foncier est l’un des principaux freins identifiés pour l’installation de jeunes agriculteurs.

Par ailleurs, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %).

De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le monde agricole (ancien exploitant, voisin d’exploitant, etc…), qui pourront alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouveau jeune agriculteur, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour ce nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.

L’objet de cet amendement est donc d’imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique en vue d’accroitre l’attractivité de tels investissements.