AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MENONVILLE et LEVI, Mme SAINT-PÉ, MM. PERRION et KERN, Mmes BILLON, HERZOG, ROMAGNY et HOUSSEAU, M. COURTIAL, Mme ANTOINE, MM. BLEUNVEN, DUFFOURG et LONGEOT et Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux I et IV de l’article 200 undecies du code général des impôts l’année « 2024 » est remplacée par l’année « 2025 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à garantir la reconduction du crédit d'impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur,jusqu'au 31 décembre 2024 il a permis de faciliter le recours au remplacement pour congés des agriculteurs.

Ce crédit d'impôt constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations , l'attractivité des métiers et le bien être des agriculteurs. En effet, l'objectif initial de cette mesure était de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène.

Les crises sanitaires, économiques et climatiques auxquelles sont confrontées notre agriculture justifient la reconduction de ce dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).