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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-257 rect. bis 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et LEVI, Mme HOUSSEAU, M. KERN, Mmes BILLON et HERZOG, MM. COURTIAL et PERRION, Mme ANTOINE, MM. BLEUNVEN, DUFFOURG et LONGEOT et Mme GACQUERRE ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000€. En effet, elle se surajoute inutilement à la limitation à 70% de la réintégration des sommes.
L'épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d'aléa de forte intensité afin de ne pas mettre en péril les exploitations.
La suppression de cette mesure permettra d'assurer l'efficience du dispositif et de garantir la compétitivité des exploitations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.