AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La référence : « 223-15-3 » est remplacée par les références : « 225-2, 226-4, 226-8 » ;

2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis de nombreuses années, le monde agricole subit des actes de malveillance d’une extrême violence, en recrudescence pour atteindre plus de 14 000 atteintes du monde agricole en 2019. Témoignant d’un agri-bashing de plus en plus radical, cette malveillance, au-delà de constituer des actions illégales, est une injustice profonde envers ceux qui travaillent la terre, en vivent et nous nourrissent.

Ces actes sont souvent l’œuvre d’organisations associatives militantes qui, en défendant leurs idées à travers des actions jugées illégales, entravent l’exercice d’une activité économique d’intérêt général majeur s’agissant de l’agriculture et de l’alimentation des Français, consacré par l’article 1 du projet de loi PLOA qui sera prochainement examiné par le Sénat.

Contre cette radicalisation au service d’une conviction dont l’unique légitimité est de correspondre aux idées d’une association et celles de ses financeurs, les pouvoirs publics ont mis en place des observatoires départementaux pour recenser les actes de malveillance envers les agriculteurs, ainsi que la cellule Déméter de lutte contre les atteintes au monde agricole, dont le Conseil d’Etat vient de valider son fondement et sa capacité à poursuivre la mission qui lui a été assignée.

D’autres recours sont possibles pour lutter contre ces actions illégales ; celles-ci n’entrant pas actuellement dans le champ de l’article 1378 octies du code général des impôts qui permet de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une infraction pénale a été commise.

Alors que le renouvellement des générations en agriculture est un défi immense pour notre souveraineté alimentaire, et à l’heure où le monde agricole a besoin de soutien plus que jamais, il est impératif d’envoyer un signal fort contre ces actes de malveillance.

Ainsi est-il proposé par cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, de viser les actions illicites subies majoritairement par le monde agricole dans la liste des infractions pénales déjà prévues par le cadre actuel, susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers :

-       l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal),

-       l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal),

-       le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226-8 du code pénal),

-       la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi).