AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt DEFI Forêt, dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt. Il répond à nos besoins d’investissement dans les forêts pour augmenter les plantations nécessaires au renouvellement forestier, qui subit à la fois le réchauffement climatique et l’attaque de ravageurs.

Il permet aussi de respecter la trajectoire « Fit for 55 » d’ici 2030 et de répondre ainsi aux objectifs climat-énergie européens pour 2030 : réduction des émissions nettes européennes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030, et neutralité climatique à l’horizon 2050.

La stimulation permise par ce rehaussement du taux de crédit d’impôt créera un accroissement de l’activité qui permettra de compenser la mesure du DEFI Travaux par les recettes supplémentaires de TVA.